FAQ

Le cout de l’accueil familial se décompose en deux parties :
1-La rémunération en fonction du travail à effectuer, du besoin d’accompagnement. Soit un forfait journalier de 2.5 SMIC par jour minimum et une indemnité au prorata de la perte d’autonomie de la personne accueillie.
2-Un ensemble d’indemnités couvrant l’entretien et le logement mis à disposition de lapersonne accueillie.

Pour en savoir plus :
Découvrir le vocabulaire de l'accueil familial.
Barême de l'accueil familial.
Démarches inhérentes à l'entrée en accueil familial.

Les personnes accueillies peuvent bénéficier :
• de la PCH (Prestation de compensation du handicap (PCH) | Service-public.fr,
• de l’APA à domicile (allocation personnalisée d'autonomie),
• des aides au logement,
• de l'ASH (l’aide sociale à l’hébergement).

Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informé de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.
Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...
Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

Où s’adresser ? Au Tribunal judiciaire

Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.

• Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Service en ligne

• Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur
• Espace Professionnel des Accueillants familiaux (EPAF) - Service en ligne

L’accueil familial existe depuis de nombreuses années. Il est le fruit d’une longue histoire. En effet, on trouve trace de cet accueil familial dès la Révolution : « le comité de mendicité préconise (…) si l’on ne peut faire appel à la famille, de les confier à une famille d’accueil à condition qu’ils aient plus de 60 ans et moyennant une pension ».

Au début du XXème siècle, la loi du 14 juillet 1905 concernant l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources indique les modes d’assistance à domicile ou de placement. Dans les articles de ce texte sont successivement mentionnés « le placement familial ou le placement chez un particulier, voire le placement dans des familles étrangères, dont les conditions sont fixées par le conseil général. »

Dans les années 50, l’article 157 du Code de la famille et de l’aide sociale revient sur ces différentes possibilités : « toute personne âgée de 65 ans, privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement, chez des particuliers ou dans un établissement. »

En 1959, le décret du 7 janvier vient réglementer l’accueil familial : « Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite publique, ou à défaut dans un établissement privé. »

Le décret du 13 avril 1962 ayant trait au placement familial des personnes âgées, aveugles, infirmes et grands infirmes bénéficiaires de l’aide sociale, précise le montant de la pension octroyée au particulier ainsi que le pécule laissé à la personne âgée, rappelle l’existence d’une convention passée entre le préfet et le particulier et évoque la surveillance régulière du placement.
Ce cadre privilégie le salaire des familles d’accueil aux besoins des personnes accueillies et à la qualité des réponses humaines de ces familles.

En effet, ce dispositif se met en place dans le cadre d’accord effectué à l’amiable entre l’accueillant familial et la personne âgée et à aucun moment il n’est prévu d’intermédiaire permettant de réguler les rapports humains entre la personne accueillie et la famille d’accueil.

En 1989, les pouvoirs publics font le constat suivant : les lois en vigueur ne permettent pas un contrôle suffisant et on assiste à de nombreux abus (captation d’héritage, négligences à l’égard des personnes accueillies). Ils vont être ainsi amenés à légiférer et à établir des normes requises pour l’exercice de cette activité.

C’est donc pour contrôler et réglementer l’accueil familial que la loi du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées, est adoptée.

Cette loi repose alors sur trois objectifs principaux :

• offrir des garanties nécessaires à la personne accueillie et à la personne accueillante ;
• mettre en place une procédure d’agrément et de suivi social ;
• favoriser ce mode d’accueil par des dispositions d’ordre fiscal et social. Elle distingue également deux types d’accueil : l’accueil familial « social » et l’accueil familial « thérapeutique ».

Depuis l’instauration de ce dispositif, plusieurs modifications législatives et réglementaires ont eu lieu :

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 harmonise et revalorise le statut des accueillants familiaux sur les principaux points suivants :

• Les modalités de rémunération sont, pour leur montant minimum, fixées par décret (et non plus laissées à la seule appréciation des conseils généraux) et auront pour référence le Smic ;
• Le droit aux congés payés et au remplacement est établi ;
• Les conditions d’ouverture des droits en matière de protection sociale sont améliorées ;
• Le contrat d’accueil type sera défini par une réglementation de portée nationale

Des modifications ont été introduites par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et par deux décrets du 3 août 2010 :

- Le premier, relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Le second, portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.

Ces derniers textes ont particulièrement visé à adapter les conditions d’accueil à l’évolution des modes de vie, tant des personnes accueillies, que des accueillants familiaux et à offrir de nouvelles modalités d’organisation pour l’accueil familial, une valorisation du statut des accueillants familiaux, une redéfinition du contrat d’accueil, ainsi qu’un appui et soutien auprès des accueillants familiaux et des personnes accueillies par le biais des services d’accueil familial.

Ce dispositif connait de nouvelles évolutions, avec la loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population du 28 décembre 2015 et des deux décrets relatifs à l’agrément des accueillants familiaux (du 19 décembre 2016) et à leur formation (du 14 avril 2017). D’autres décrets restent à paraître, pour préciser notamment le contenu du nouveau contrat d’accueil.