Comment l’accueil familial est-il réglementé ?

L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le Président du Conseil Départemental pour une durée de 5 ans. L’agrément est soumis au respect d’un certain nombre de conditions :
• le logement doit être décent et compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap des personnes accueillies,
• les conditions d’accueil doivent permettre d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies,
• l'accueillant familial s'engage à assurer la continuité de l’accueil et à suivre une formation,
• L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services du Conseil Départemental (ou de l'organisme mandaté par le conseil départemantal à cet effet), chargés du suivi social et médico-social : en Allier le SAF 03.

Lors de l’instruction de la demande d’agrément, le Conseil Départemental s’assure du respect de ces conditions en se référant au référentiel d’agrément des accueillants familiaux. La procédure d'instruction comprend :
• au moins un entretien des services du département avec le demandeur,
• au moins une visite à son domicile,
• la vérification de son casier judiciaire.

La décision d'agrément précise notamment le nombre de personnes que l’accueillant familial peut accueillir. Ce nombre est déterminé en fonction du projet d'accueil présenté par le demandeur et tient compte de ses compétences et des conditions d'accueil qu'il propose.

Un accueillant familial ne peut pas accueillir plus de 3 personnes en même temps, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Départemental pour l'accueil d'un couple.

Le Conseil Départemental organise la formation et le contrôle des accueillants familiaux. En Allier, il délègue le suivi social et médico-social des personnes accueillies au SAF 03.

L’accueillant familial est rémunéré directement par la personne qu’il accueille ou son représentant légal dans le cadre d’un contrat de gré à gré.

L'accueillant familial dispose de droits en matière de niveau de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. L’accueillant familial cotise pour la maladie, la maternité, la retraite mais pas pour le chômage.